{"id":1492,"date":"2020-05-11T22:43:01","date_gmt":"2020-05-11T20:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/evenementiel-tours.fr\/wedding-planner\/?page_id=1492"},"modified":"2020-09-03T16:38:27","modified_gmt":"2020-09-03T14:38:27","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/evenementiel-tours.fr\/wedding-planner\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et CGV"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>
\n

Propri\u00e9taire du site
<\/strong>Soufinine Pellat
65 rue du port
37270 Azay-sur-Cher<\/p>\n\n\n\n

Contact<\/strong>
T\u00e9l : 06.25.95.75.11
Mail :\u00a0soufinine.pellat@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9bergeur
<\/strong>OVH \u2013  2 rue Kellermann \u2013 59100 ROUBAIX \u2013 France
Pour contacter cet h\u00e9bergeur, rendez-vous \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.ovh.com\/fr\/support\/<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019agence SP Wedding & Event Planner dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 65, rue du port 37 270 AZAY-SUR-CHER, inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Tours a pour activit\u00e9 l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s ainsi que toute prestation de service dans le domaine de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses activit\u00e9s d\u2019organisation et de planification des \u00e9v\u00e9nements, l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner (ci-apr\u00e8s << l\u2019Agence<\/strong>>>) propose \u00e0 toute personne physique la consultant (ci-apr\u00e8s << le Client<\/strong>>>), les services de prestataires, employ\u00e9s au sous-traitant adapt\u00e9. Elle assure le bon d\u00e9roulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure que les n\u00e9gociations mais ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 et de ses engagements avec eux.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019une de ses offres, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise SP  Wedding & Event Planner la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, par la signature d\u2019une part, des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019autres part, du contrat de prestation <\/p>\n\n\n\n

(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme << le contrat d\u2019organisation<\/strong>>>) qui valent MANDAT.  Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date signature du contrat et des CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE. (Article L121-21 et suivant le code de la consommation) <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 : Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations effectu\u00e9es par l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner.  Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers propos\u00e9s \u00e0 ses clients.<\/p>\n\n\n\n

Toutes acceptation du contrat implique de la part du client l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document.<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre les conditions particuli\u00e8res figurant sur le Contrat d\u2019organisation sign\u00e9 par le Client et celles figurant aux pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, les dispositions du Contrat d\u2019organisation sont seules applicables.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 : Devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute intervention de l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner fait obligatoirement l\u2019objet d\u2019un devis estimatif d\u00e9taill\u00e9 et personnalis\u00e9, remis ou envoy\u00e9 (mail ou courrier simple) au Client.\u00a0 Ce devis comporte la d\u00e9signation et le type de prestations d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir de la demande exprim\u00e9e par les Clients, ainsi que des modalit\u00e9s et co\u00fbt y aff\u00e9rents. Ce devis est propos\u00e9 gratuitement par l\u2019entreprise SP Wedding & Event planner.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 : Mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 l\u2019Agence, qui accepte, la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement correspondant, au stade du pr\u00e9sent, aux crit\u00e8res qui sont d\u00e9crits dans le Contrat d\u2019organisation. Le mandat est donn\u00e9 pour la dur\u00e9e d\u2019\u00e9tude et de r\u00e9alisation compl\u00e8te de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Le mandat prendra fin apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en fonction du mandat donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 :\u00a0 Obligation de la l\u2019Agence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pendant la dur\u00e9e du contrat, l\u2019Agence s\u2019engage \u00e0 rechercher et mettre en \u0153uvre tous les composants tels que d\u00e9finis dans le contrat d\u2019organisation. \u00c0 la demande du client, l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner repr\u00e9sent\u00e9e par Soufinine PELLAT, r\u00e9alise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contrat est \u00e9tabli permettant de lister les param\u00e8tres de r\u00e9ception envisag\u00e9s par le Client.  Les obligations de l\u2019Agence quant au respect des crit\u00e8res pourront \u00eatre red\u00e9finies si un cahier des charges plus pr\u00e9cis est \u00e9tabli et accept\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Agence tiendra inform\u00e9 le Client de l\u2019\u00e9volution de son dossier et lui fournira le descriptif de prestations s\u00e9lectionn\u00e9es. L\u2019Agence s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenus pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du cahier des charges pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires commerciaux de l\u2019organisateur qui seront tenus aux m\u00eames r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 : Obligations du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer toutes les informations essentielles \u00e0 l\u2019Agence pour fournir une prestation adapt\u00e9e, il fera en sorte de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux informations dont l\u2019Agence aurait besoin.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas dissimuler des informations \u00e0 l\u2019Agence ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature \u00e0 retarder, entraver, contrarier ou d\u00e9sorganiser le projet ou sa r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019oblige \u00e0 respecter et \u00e0 accomplir les conditions particuli\u00e8res des intervenants s\u00e9lectionn\u00e9s et en particulier \u00e0 r\u00e9gler tout cautionnement ou garantie n\u00e9cessaire avant le parfait r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat organisation.<\/p>\n\n\n\n

Le client peut, en accord avec l\u2019Agence, faire intervenir le prestataire de son choix.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 : Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d\u2019organisation sont indiqu\u00e9s en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalit\u00e9 du Client. Ils correspondent aux tarifs des diff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites et ne sont valables que pour celles-ci \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ces tarifs sont exprim\u00e9s en montant net \u00e0 payer dans la mesure ou l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner est en franchise de TVA (TVA non applicable selon l\u2019article 239 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n\n\n\n

Les acomptes \u00e0 verser sont fix\u00e9s dans le Contrat d\u2019organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l\u2019avanc\u00e9e du projet et des prestataires.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans le Contrat d\u2019organisation. Cette modification de tarif fera l\u2019objet d\u2019un avenant au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera consid\u00e9r\u00e9 comme rupture unilat\u00e9rale du Contrat d\u2019organisation et d\u00e9chargera l\u2019agence SP Wedding & Event Planner de toute obligation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019annulation de la Mission par le Client apr\u00e8s son acceptation par l\u2019Agence, les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s pourront \u00eatre de plein droit acquis \u00e0 l\u2019Agence en fonction du motif de r\u00e9siliation et de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle intervient cette r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans les articles 5 et 6 du Contrat d\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 : Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de prestation musicale, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les droits musicaux et \u00e0 contacter la SACEM du lieu r\u00e9f\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner ne peut \u00eatre tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et\/ou les tiers participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement pourraient causer et notamment en cas :<\/p>\n\n\n\n

– de dommages de quelque nature que ce soit (vols, d\u00e9gradations, \u2026) affectant les biens de toute nature (effets personnels, mat\u00e9riels, \u2026) apport\u00e9s et\/ou appartenant au Client et\/ou aux tiers participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou \u00e0 l\u2019atelier, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 lesdits biens sont entrepos\u00e9s (parking, salons, salles, \u2026).<\/p>\n\n\n\n

– de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (\u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible, impr\u00e9visible, ext\u00e9rieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : gr\u00e8ve, incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, interdiction officielle. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est entendu entre le Client et l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner que le prestataire concern\u00e9 est seul responsable de la bonne ex\u00e9cution de la (ou des) prestation(s) qu\u2019il doit fournir. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner ne pourra \u00eatre retenue en cas de d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e ou constat\u00e9e du (ou des) prestataire(s) concern\u00e9(s).<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare et garantit avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager ou titre du Contrat d\u2019organisation et qu\u2019il est titulaire d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile en cours de validit\u00e9. A cet effet, le Client s\u2019engage \u00e0 renoncer et \u00e0 faire renoncer ses assureurs et\/ou tout tiers participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Agence en cas de survenance de quelconque des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 : Assurances et annulations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner conseille au Client de se rapprocher de son courtier\/agent et\/ou assureur afin d\u2019\u00e9tudier avec lui la validit\u00e9 de son assurance responsabilit\u00e9 civile et la souscription \u00e9ventuelle d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire concernant l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner a souscrit \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. <\/p>\n\n\n\n

Si apr\u00e8s une \u00e9ventuelle d\u00e9nonciation du Contrat d\u2019organisation, le Client venait \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l\u2019Agence par un tiers organisateur, une somme \u00e9gale \u00e0 100% du projet plagi\u00e9 serait due \u00e0 l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9sistement, refus ou annulation de la part du Client, l\u2019Agence sera lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas pr\u00e9tendre ni au report de l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises \u00e0 l\u2018entreprise SP Wedding & Event Planner en application des article 5 et 6 du Contrat d\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 Droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes et autres documents r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation au Client, et notamment du livre\/classeur (cahier des charges, trame de planification, questionnaire sc\u00e9nographie, tableau d\u2019inspiration \u2026) personnalis\u00e9 de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative donn\u00e9e au cours des ateliers de d\u00e9coration.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes et documents sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de l\u2019Agence qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner est susceptible d\u2019utiliser tout ou en partie des donn\u00e9es de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dans la pr\u00e9sentation commerciale de son entreprise. \u00c0 ce titre, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es de l\u2019\u00e9v\u00e9nement toutes les photographies et toutes les vid\u00e9os en relation avec l\u2019\u00e9v\u00e9nement, qui auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es par le Client \u00e0 ce titre provisoire ou d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

Par la signature du Contrat d\u2019organisation et de la connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le Client reconna\u00eet c\u00e9der les droits aff\u00e9rents aux donn\u00e9es de l\u2019\u00e9v\u00e9nement associ\u00e9e (\u00e0 titre gracieux et sans demande de contrepartie financi\u00e8re, pour une dur\u00e9e de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l\u2019Agence sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l\u2019article 9 du Code civil et de la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 des dispositions de cet article 9 du Code civil et de la possibilit\u00e9 de refus de toute utilisation et cession de droit sur des donn\u00e9es de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en portant la mention <<Lu et approuv\u00e9, refus d\u2019utilisation et de cession de droit>> sur les pr\u00e9sentes figurant en annexe du Contrat d\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLES 10 : Confidentialit\u00e9- Droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutes informations transmises par le Client \u00e0 l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner seront tenues confidentielles en application de l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d\u2019organisation ont pour finalit\u00e9 de mieux conna\u00eetre le Client et sont n\u00e9cessaires pour le traitement et l\u2019acheminement de la (ou des) prestations(s) fournie(s) et pour l\u2019\u00e9tablissement de la facture y aff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le Client et conserv\u00e9es par l\u2019entreprise SP Wedding & Event Planner et\/ou ses prestataires commerciaux le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion et au traitement du dossier et seront archiv\u00e9es pour une dur\u00e9e raisonnable de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n

Le Client dispose de droit d\u2019acc\u00e8s, de modifications, de rectifications et de suppression des donn\u00e9es le concernant qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s de : <\/p>\n\n\n\n

SP Wedding & Event Planner
Soufinine PELLAT\u00a0
65 Rue du port 37270 AZAY-SUR-CHER
0625957511<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 : Droit applicable-Langue<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent entre l\u2019Agence et le Client sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 12 : les litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout litige d\u00e9coulant de la conclusion, de l\u2019ex\u00e9cution, de l\u2019interpr\u00e9tation, de la cessation du contrat en l\u2019entreprise SP Wedding & Event Panner et le Client sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans le ressort du si\u00e8ge social de l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

Fait en double exemplaire.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0                                                                    , le <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Organisateur :                                                                       Le Client :<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n


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