Propriétaire du site
Soufinine Pellat
65 rue du port
37270 Azay-sur-Cher
Contact
Tél : 06.25.95.75.11
Mail : soufinine.pellat@gmail.com
Hébergeur
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/
Conditions Générales de Vente
Préambule
L’agence SP Wedding & Event Planner dont le siège social est situé 65, rue du port 37 270 AZAY-SUR-CHER, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Tours a pour activité l’organisation d’événements privés ainsi que toute prestation de service dans le domaine de l’événementiel
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, l’entreprise SP Wedding & Event Planner (ci-après << l’Agence>>) propose à toute personne physique la consultant (ci-après << le Client>>), les services de prestataires, employés au sous-traitant adapté. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure que les négociations mais ne peut en aucun cas être tenu responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, déléguée à l’entreprise SP Wedding & Event Planner la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autres part, du contrat de prestation
(ci-après désigné par le terme << le contrat d’organisation>>) qui valent MANDAT. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date signature du contrat et des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. (Article L121-21 et suivant le code de la consommation)
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise SP Wedding & Event Planner. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Toutes acceptation du contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par le Client et celles figurant aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.
ARTICLE 2 : Devis
Toute intervention de l’entreprise SP Wedding & Event Planner fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par les Clients, ainsi que des modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’entreprise SP Wedding & Event planner.
ARTICLE 3 : Mandat
Le Client délègue à l’Agence, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète de l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement en fonction du mandat donné.
ARTICLE 4 : Obligation de la l’Agence
Pendant la durée du contrat, l’Agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat d’organisation. À la demande du client, l’entreprise SP Wedding & Event Planner représentée par Soufinine PELLAT, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contrat est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Agence quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’Agence tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif de prestations sélectionnées. L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenus pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’Agence pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Agence ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat organisation.
Le client peut, en accord avec l’Agence, faire intervenir le prestataire de son choix.
ARTICLE 6 : Conditions financières
Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Ces tarifs sont exprimés en montant net à payer dans la mesure ou l’entreprise SP Wedding & Event Planner est en franchise de TVA (TVA non applicable selon l’article 239 B du Code général des impôts).
Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.
L’entreprise SP Wedding & Event Planner se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation. Cette modification de tarif fera l’objet d’un avenant au contrat.
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence SP Wedding & Event Planner de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par l’Agence, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’Agence en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.
ARTICLE 7 : Responsabilités
En cas de prestation musicale, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM du lieu référant.
L’entreprise SP Wedding & Event Planner ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas :
– de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, …).
– de survenance d’un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’entreprise SP Wedding & Event Planner que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise SP Wedding & Event Planner ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager ou titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’événement, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de quelconque des événements précités.
ARTICLE 8 : Assurances et annulations
L’entreprise SP Wedding & Event Planner conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
L’entreprise SP Wedding & Event Planner a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Agence par un tiers organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’Agence.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Agence sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l‘entreprise SP Wedding & Event Planner en application des article 5 et 6 du Contrat d’organisation.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image
L’entreprise SP Wedding & Event Planner reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation au Client, et notamment du livre/classeur (cahier des charges, trame de planification, questionnaire scénographie, tableau d’inspiration …) personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative donnée au cours des ateliers de décoration.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, l’entreprise SP Wedding & Event Planner est susceptible d’utiliser tout ou en partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. À ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par le Client à ce titre provisoire ou définitif.
Par la signature du Contrat d’organisation et de la connaissance des conditions générales de vente, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement associée (à titre gracieux et sans demande de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Agence sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence.
Le Client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du Code civil et de la possibilité de refus de toute utilisation et cession de droit sur des données de l’événement en portant la mention <<Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit>> sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.
ARTICLES 10 : Confidentialité- Droit d’accès et de rectification
Toutes informations transmises par le Client à l’entreprise SP Wedding & Event Planner seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes Conditions générales de vente. L’entreprise SP Wedding & Event Planner rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestations(s) fournie(s) et pour l’établissement de la facture y afférente.
Les données communiquées par le Client et conservées par l’entreprise SP Wedding & Event Planner et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable de 5 ans.
Le Client dispose de droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer auprès de :
SP Wedding & Event Planner
Soufinine PELLAT
65 Rue du port 37270 AZAY-SUR-CHER
0625957511
ARTICLE 11 : Droit applicable-Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre l’Agence et le Client sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : les litiges
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat en l’entreprise SP Wedding & Event Panner et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Agence.
Fait en double exemplaire.
À , le
L’Organisateur : Le Client :